Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes représentant la profession d’avocat, une déclaration commune appelant à la
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un Etat avant l’adhésion de ce dernier à l’Union
Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la TVA acquittée sur un service rendu dans le but d’une
La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500 euros pour n’avoir pas respecté un arrêt en manquement relatif
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place
Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation
L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à
L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation
Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la
La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur
