La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation publique Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval de la fourniture de services de transports ferroviaires, et qui
L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes brutes tirées des billets d’entrée, ne constitue pas un abus
Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi par ce dernier, d’un droit de distribution exclusive de ces
La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des
Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau
Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà
