La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué de presse Ce plan, articulé autour de 3 piliers à
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le juge national étant au préalable tenu d’informer celui-ci des conséquences
La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison d’une entente contraire à l’article 101 TFUE (28 avril) Communiqué
La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de la pêche touché par le retrait du Royaume-Uni de l’Union
La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son
La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le
Selon l’Avocat général Pitruzella, le droit de l’Union européenne protège les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») contre les pratiques
L’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires aux fins de leur enrichissement en calcium est contraire
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril) Consultation publique
Le Parlement européen a approuvé l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni organisant les relations commerciales, de pêche et
