Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du champ d’application de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE pour faire constater l’existence d’un risque clair de
Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »)
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’obligation pour un avocat exerçant sa liberté de prestation de services dans un autre Etat membre d’agir de concert avec un avocat national, lorsque son client
La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur
Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité
Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits
