L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE ») et les procédures d’extradition (1er décembre) Conclusions Le Conseil rappelle que

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Notification / Actes judiciaires et extrajudiciaires / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Ajustement des bénéfices en fonction des bénéfices excédentaires / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides (3

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Eaux souterraines / Zones protégées / Conservation des habitats naturels / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en

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Approbation du glyphosate / Recours en annulation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

Le recours de la Région de Bruxelles-Capitale tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate

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Secret d’Etat / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du

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Nomination viciée d’un juge / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 930)

La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné

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France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la

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Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement

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