L'Europe en Bref

TVA / Effet direct / Prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éduction physique / Notion d’« organisme sans but lucratif » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA prévoyant l’exonération sous conditions de

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Sanction pécuniaire administrative / Contrôle judiciaire / Droit à un procès équitable / Principe d’égalité des armes / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a pas emporté la violation de cet article dès lors que

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Magistrat / Refus de promotion / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la Présidente de la Cour de cassation, les autorités nationales n’ont

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FRA / Frontières extérieures / Migration / Asile / Rapport (Leb 931)

L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen (4 décembre)

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Détention en vue de l’extradition / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être

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Compétence juridictionnelle / Droit de l’Union rendu applicable en droit national par renvoi / Données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive

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Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des

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Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière

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