Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds (11 septembre) Arrêts (Grande Chambre)
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Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise visée par ces mesures est conforme à la Charte des
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet de convention pour renforcer la protection des avocats (9-11 septembre)
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