Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement à ses obligations fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air
Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux (21 mai) Ordonnance République Tchèque c. Pologne, aff. C-121/21 R Saisie
Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai) Arrêt J.L. c. Italie,
Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de
Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de
Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en
Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7
