L'Europe en Bref

PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur

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Offre publique d’acquisition / Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable / Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut, sous conditions, prévoir une méthode de fixation du prix équitable sans violer la directive 2004/25/CE par laquelle la valeur de l’action est obtenue en divisant les actifs nets

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CCBE / Situation des avocats en Turquie / Déclaration (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a organisé un webinaire et publié une déclaration sur la situation de la profession en Turquie (10 décembre) Déclaration A l’occasion de la Journée

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CCBE / CEDH / Guide (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent

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Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motifs facultatifs de non‑exécution / Droit d’assister à son procès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion d’« autorité judiciaire » / Notion d’« autorité d’émission » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 931)

A l’inverse d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), le ministère public d’un Etat membre peut adopter une décision d’enquête européenne même

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Asile / Demande de protection internationale / Refus / Protection subsidiaire / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection

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