L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne / Traitement des données / Surveillance de masse / Protection des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 932)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse » (7 janvier) Initiative

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Membre du Parlement / Privilèges et immunités / Vacance d’un siège / Annonce du Président / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est irrecevable, le Président de l’institution n’ayant fait que transmettre des

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Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue d’entreprise pour en prendre connaissance est contraire aux exigences du règlement

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Entente / Réglementation d’une fédération sportive / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à des compétitions non autorisées est constitutif d’une restriction de concurrence

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Abus de position dominante / Rejet d’une plainte / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

Les dispositions nationales interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux sont

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Appellation d’origine contrôlée / Reproduction d’une caractéristique / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La reproduction de certaines caractéristiques distinctives d’un produit couvert par une appellation d’origine contrôlée (« AOC ») est couverte par le droit

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Subventions étrangères / Droit antidumping / Méthode de calcul de la valeur normale / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable

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