L'Europe en Bref

Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des travailleurs ou à la liberté d’établissement non conforme aux articles

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur désignation par un tribunal de district ne constitue pas une

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Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son avocat, ont emporté la violation de l’article 8 de la

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CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (17 décembre) Déclaration Le CCBE accueille favorablement le

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Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

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Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier

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Extradition / Citoyenneté européenne / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Indépendance de la justice / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condamnation par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque

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Coopération judiciaire en matière pénale / Europol / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 932)

La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs

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