L'Europe en Bref

Lutte contre la criminalité organisée / Coopération policière et judiciaire / Nouvelles technologies / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse Lanouvelle stratégie 2021-2025 vise à renforcer la coopération dans l’ensemble

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Extinction de l’instance / Acquiescement du défendeur / Discrimination / Absence d’analyse au fond / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder à un examen au fond (15 avril) Arrêt Braathens Regional

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EPRS / Pacte sur la migration et l’asile / Dimension extérieure / Etude (Leb 944)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude présentant la dimension extérieure du nouveau pacte sur la migration et l’asile (7 avril) Etude L’aspect externe

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Brexit / Publication (Leb 944)

La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (6

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Coopération judiciaire en matière pénale / Jugement global / Notion d’« influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution des décisions / Obligations alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans

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TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC »)

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée

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Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 944)

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux

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Internement d’aliénés délinquants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence

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