En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition de la mère de son enfant, les autorités nationales ont
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé la violation des articles 6 §1 de la Convention et
La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit à la liberté d’expression (22 juin) Arrêt Hurbain c. Belgique,
L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention provisoire et la perquisition de son domicile sur la base
L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et
Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la
Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une
La Commission européenne a approuvé le plan de relance et de résilience présenté par la France (23 juin) Communiqué de
