Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières est
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement
L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère, en principe, pas une communication au public au sens de
Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération fiscale, telle que modifiée par la directive 2018/822/UE dite «
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres
Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens
La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour
Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans
La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de
