L'Europe en Bref

Transport aérien / Déroutement / Retard / Droit à indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par principe, un droit au remboursement pour les passagers (21 avril)

Lire l'article en entier

Numérique / Intelligence artificielle / Proposition législative (Leb 945)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de presse La proposition de règlement vise à garantir la sécurité

Lire l'article en entier

CEPD / Rapport annuel (Leb 945)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son rapport annuel 2020 (19 avril) Rapport annuelLe CEPD rappelle que l’année 2020 a été marquée par la publication

Lire l'article en entier

Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la

Lire l'article en entier

Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation

Lire l'article en entier

Coopération policière en matière pénale / Criminalité organisée transfrontière / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)

Lire l'article en entier

Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à

Lire l'article en entier

Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 945)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation

Lire l'article en entier

Droit de vote / Elections européennes / Elections municipales / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des

Lire l'article en entier

Accès aux documents / Refus d’accès intégral / Protection des avis juridiques / Protection du processus décisionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies