Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par principe, un droit au remboursement pour les passagers (21 avril)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de presse La proposition de règlement vise à garantir la sécurité
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son rapport annuel 2020 (19 avril) Rapport annuelLe CEPD rappelle que l’année 2020 a été marquée par la publication
Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la
La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)
La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à
La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des
Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par