L'Europe en Bref

Schengen / Stratégie / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à la suite de la pandémie de Covid-19 (19 janvier) Consultation

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Recouvrement des créances / Assistance mutuelle / Demande de mesures conservatoires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait et en droit, des conditions d’applicabilité de ces mesures telle

Lire l'article en entier

Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Lire l'article en entier

Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, n’est pas pertinent pour apprécier l’effectivité, la

Lire l'article en entier

TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une

Lire l'article en entier

TVA / Mise à disposition de voitures à des employés / Prestations de services à titre onéreux / Lieu de rattachement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ

Lire l'article en entier

Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de

Lire l'article en entier

Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts

Lire l'article en entier

Ressort d’un Etat partie / Traitements inhumains ou dégradants / Détention arbitraire / Défaut de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH  (Leb 934)

Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit

Lire l'article en entier

Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies