L'Europe en Bref

TVA / Agences de voyages / Services de voyages fournis à des assujettis / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 935-

L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour chaque prestation de services unique (27 janvier) Arrêt Commission c. Autriche

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Accès à la justice / Financement d’une centrale électrique / Demande de réexamen interne / Arrêt du Tribunal (Leb 935)

Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne

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Protection des dépôts bancaires / Cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier) Consultation publique Dans le cadre de sa stratégie de consultation

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Paiement en espèces / Administration publique / Restriction / Compétence normative / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration publique dès lors que cette restriction poursuit un but légitime

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Contenus politiques sponsorisés / Transparence / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La

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Entente / Marché européen des câbles électriques / Répartition du marché / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif

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Abus de position dominante / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Charge de la preuve / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le Tribunal a rejeté à bon droit le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de demande de renseignements

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Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)

La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de

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Sécurité sociale / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Pensions de retraite anticipée / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Un régime de retraite anticipée subordonnant le droit à une pension à la condition que le montant de cette dernière

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude

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