L'Europe en Bref

Subventions étrangères / Distorsions / Autonomie stratégique / Proposition de règlement (Leb 947)

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions étrangères au sein du marché unique (5 mai) Communication COM(2021) 223

Lire l'article en entier

Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

Lire l'article en entier

Etablissement de crédit / Instance en cours dans d’autres Etats membres / Effet d’une mesure d’assainissement / Arrêt de la Cour

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement d’un établissement de crédit, avec effet rétroactif, est contraire au droit de l’Union européenne si le client ne peut plus poursuivre une action en

Lire l'article en entier

Communication d’informations non financières / Grandes entreprises / Projet de directive / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de directive visant à actualiser la directive 2014/95/UE concernant la communication d’informations non financières sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités par les

Lire l'article en entier

Nouvelles technologies / Marché unique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril)

Lire l'article en entier

CEPD / Intelligence artificielle / Identification biométrique / Projet / Avis du CEPD

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des

Lire l'article en entier

Migration / Retour volontaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la

Lire l'article en entier

Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Revenus distribués par un OPCVM / Différence de traitement / Arrêt de la Cour

La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un

Lire l'article en entier

France / Plan de relance

La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies