Un régime d’aides réservé aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique afin de remédier à la perturbation de l’économie du pays est conforme au droit de l’Union
L'Europe en Bref
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La Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant par les aides versées illégalement aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques (12 mai) Arrêt Commission c. Grèce
Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque ces sanctions devant les juridictions des Etats membres afin de
L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’espace européen des données de santé (3 mai) Consultation publique
Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel
Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel
Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée
Selon l’Avocat général Tanchev, le régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est contraire au droit de l’Union européenne
La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au
