L'Europe en Bref

Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (11

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Avocat / Arrestation illégale / Privation de liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1 de la Convention (20 mai) Arrêt Asanovic c. Montenegro, requête

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Lutte contre le blanchiment d’argent / ABE / Base de données / Consultation publique (Leb 948)

L’Autorité bancaire européenne (« ABE ») a lancé une consultation publique portant sur la constitution d’une base de données centrale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (6 mai) Document de consultation

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne (« ICE ») de la Commission européenne est annulée pour défaut de motivation (12 mai) Arrêt Moerenhout e.a. c. Commission, affaire T-789/19 Saisi d’un recours

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Indépendance de la justice / Nomination / Pouvoir de révocation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Bobek, la possibilité pour un ministre de la Justice qui est également procureur général de pouvoir désigner

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Organisation du système judiciaire / Responsabilité des juges / Réforme / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 948)

Les réformes entreprises par les autorités roumaines ne doivent pas porter atteintes aux objectifs prescrits par les rapports établis par

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2020 (19 mai) Rapport annuel Le

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Subventions étrangères / Distorsions / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa proposition de règlement (COM(2021) 223) visant à

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Société en difficulté / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 est annulée pour

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Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant au groupe d’une société qui

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