L'Europe en Bref

CCBE / Europol / Position (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2020) 796) visant à renforcer les pouvoir de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération

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Parentalité / Droits de l’enfant / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats

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Notice rouge / Interpol / Arrestation provisoire / Principe ne bis in idem / Traitement de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à caractère personnel d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge émise

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Covid-19 / Rapport (Leb 948)

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur la coopération judiciaire en matière pénale (17

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Coopération judiciaire en matière civile / Assurances / Notion de « personne lésée » / Notion de « succursale, d’agence ou de tout autre établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Préjudice financier / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations

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Asile et immigration / Demande d’asile / Décision ultérieure / Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà

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TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Prix de transfert / Détermination du prix de pleine concurrence / Avantage fiscal sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale

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