L'Europe en Bref

TVA / Commerce électronique / Assujettis non établis / Projet de règlement d’exécution / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services

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Témoin absent / Droit à un procès équitable / Droits de la défense / Arrêts de la CEDH (Leb 938)

La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la défense, a emporté violation de l’article 6 de la Convention

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Impartialité du jury / Accès aux médias / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Dans le cadre d’un procès relatif au meurtre d’un avocat, la consultation de médias par les jurés pendant le procès et l’absence de vigilance du juge à exclure tout doute

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Impartialité du tribunal / Présomption d’innocence / Défaut non corrigé par une juridiction supérieure / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de l’arrêt rendu contre le coauteur d’un crime allégué est contraire

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France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une

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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi

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Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises

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Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit

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