L'Europe en Bref

Lutte contre la désinformation / Bonnes pratiques / Orientations (Leb 949)

La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en faire un instrument plus efficace (26 mai) Communiqué de presse

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Immunité parlementaire / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement acceptée (2 juin) Ordonnance Puigdemont i Casamajó e.a. c. Parlement,

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Entente / Réduction d’amende / Coopération / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le classement prévu par la communication de coopération de 2006 (COM 2006/C 298/11) ne permet pas à une entreprise de bénéficier d’une réduction d’amende supplémentaire dès lors que les éléments qu’elle apporte

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Aides d’Etat / Financement des risques / Consultation publique (Leb 949)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des risques (21 mai) Consultation publique Elle vise la proposition de révision des

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Douanes / Dette douanière / Prescription / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le

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Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par

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Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge

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Espace numérique / Principes / Valeurs / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après

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CCBE / Preuves électroniques (Leb 948)

Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et

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CCBE / Conférence sur l’avenir de l’Europe / Déclaration (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a salué le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et publié une déclaration

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