La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans pouvoir dépasser le montant de l’impôt de l’Etat de résidence
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet Etat membre peut refuser
Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (« DEHP ») pour décider de refuser le réexamen de l’autorisation du plastifiant
En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros et, si
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets
Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que
La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de
La Présidente du Conseil des Barreaux européens (CCBE) a prononcé un discours sur le rôle joué par les avocats pour
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans
