Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement à ses obligations fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux (21 mai) Ordonnance République Tchèque c. Pologne, aff. C-121/21 R Saisie
Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai) Arrêt J.L. c. Italie,
Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de la Convention (25 mai) Arrêt Centrum för rättvisa c. Suède
Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de
Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en
Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7
Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au