L'Europe en Bref

Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne

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CCBE / Journée internationale du procès équitable (Leb 939)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé, en partenariat avec plusieurs associations représentant la profession d’avocat, une nouvelle initiative annuelle qui sera célébrée le 14 juin (23 février) Communiqué

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Discours et crimes de haines / Liste européenne des crimes / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes de haine (25 février) Consultation publique La décision-cadre 2008/913/JAI relative à la

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Déplacement illicite / Juridiction compétente / Résidence habituelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de temps, lorsque l’enfant a été déplacé illicitement dans un Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une

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Coopération judiciaire en matière civile / Matière délictuelle / Compétence judiciaire / Internet / Lieu de l’événement causal du dommage / Centre des intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas

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Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de

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TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété

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TVA / Déductions fiscales / Restrictions aux libertés de circulation / Notion de « taxe sur le chiffre d’affaires » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de

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