Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni estimer que ce consommateur a abusé de ce droit dès
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement (UE) 1308/2013 protège les appellations d’origine protégée (« AOP ») à l’encontre d’agissements interdits qui se rapportent non seulement à des produits mais également à des services (9 septembre 2021) Arrêt Comité
La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour décider de l’opportunité de l’appel, elle constitue une violation du
Le règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure prévoit des obligations de réacheminement et d’indemnisation en cas d’annulation d’un service de transport
La limitation par un fournisseur d’accès à Internet de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en
Les représentants des Barreaux du Groupe des sept (« G7 ») font état de leur profonde inquiétude quant à la situation en
Une réglementation nationale ne peut empêcher un professionnel établi dans un autre Etat membre d’exercer sa profession, de façon temporaire
La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante
