L'Europe en Bref

Egalité de rémunération / Interdiction de discrimination fondée sur le sexe / Notion de « travail de même valeur » / Arrêt de la Cour

Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même travail comme par les travailleurs ayant un travail de même

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Moteur de recherche / Protection juridique des bases de données / Droit sui generis du fabricant / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données si

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Marchés publics de services, de fournitures et de travaux / Choix des participants / Déclarations mensongères / Exclusion / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire lorsqu’une entreprise auxiliaire a fourni une déclaration mensongère quant à l’existence de condamnations pénales ayant

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Marchés publics de travaux, de fournitures et de services / Rejet de l’offre d’un candidat / Mesures provisoires / Mise en balance des intérêts / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un marché public est rejetée (26 mai) Ordonnance OHB System c.

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence internationale des juridictions / Contrat de travail / Représentation consulaire / Absence de prérogatives de puissance publique / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique

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Asile et immigration / Ressortissant d’un pays tiers / Séjour irrégulier / Interdiction d’entrée et de séjour / Raisons de sécurité publique et ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour

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TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter

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TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement

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Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Observatoire européen de la fiscalité (Leb 949)

Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives

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Coopération fiscale internationale / Lutte contre la fraude / Programme Fiscalis 2021-2027 / Règlement / Publication (Leb 949)

Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux

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