L'Europe en Bref

Responsabilité du fait des produits défectueux / Conseil inexact / Presse / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas de la responsabilité du fait des produits défectueux (10 juin)

Lire l'article en entier

Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Contrat de prêt / Déchéance anticipée / Réparation du préjudice / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Energie et environnement / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement (« EEAG ») (7 juin)

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Absence d’imposition d’une amende / Ressources d’Etat / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons

Lire l'article en entier

PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des

Lire l'article en entier

Droits d’accise exigibles / Personne redevable / Notion de « détention » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Entreprise de travail intérimaire / Mise à disposition des travailleurs / Notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » / Arrêt de la Cour

Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d’autre Etats membres, ne peut

Lire l'article en entier

Notaire / Accès à la profession / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies