L'Europe en Bref

Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10 mars)  Consultation publique La Commission s’interroge sur l’opportunité d’adopter de

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un tribunal / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus par le biais de sa mise sur écoute téléphonique, sans

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Expulsion d’étranger / Sécurité nationale / Garanties procédurales / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion fondée sur des motifs de sécurité nationale a entraîné la

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Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

Le placement d’un individu en détention insuffisamment justifiée avec des personnes en quarantaine Covid-19 puis seul sans lumière naturelle ni accès aux équipements d’exercice, et l’absence d’accès aux documents pour

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Convention d’Istanbul / Adhésion de l’Union européenne / Accord des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 941)

Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre,

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Travailleurs indépendants / Applicabilité du droit de la concurrence / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’Union européenne

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 941)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides français de 2 milliards d’euros visant à continuer de soutenir les entreprises

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Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose

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Droits sociaux / Socle européen / Plan d’action (Leb 940)

La Commission européenne a publié un nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (4 mars) Communiqué de

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de

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