Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas de la responsabilité du fait des produits défectueux (10 juin)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition
Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement (« EEAG ») (7 juin)
La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons
La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des
Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment
Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé