L'Europe en Bref

Actes des représentants des Etats membres / Incompétence des juridictions de l’Union européenne / Avocate générale / Brexit / Ordonnances de la Cour (Leb 951)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée

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Relations commerciales / Normes technologiques (Leb 951)

Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15 juin) Communiqué de presse Le CCT vise à favoriser la

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter leur capacité à fournir

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Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la condition que ceux-ci apportent la preuve d’une connaissance minimale de

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Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Demande ultérieure / Notion d’« éléments ou nouveaux » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Les autorités nationales compétentes doivent prendre en compte tout élément ou fait nouveau présenté à l’appui d’une demande ultérieure de

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Asile et immigration / Demande de protection subsidiaire / Notion de « menaces graves et individuelles » / Conflit armé / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination

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Lutte contre la fraude fiscale internationale / Sociétés écrans à des fins fiscales / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à

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Emission / Valeur limite pour les oxydes d’azote / Modification de règlement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 950)

Selon l’Avocat général Bobek, la Commission européenne a illégalement modifié les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx) fixées par le règlement (CE) 692/2008 en

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Visioconférence / Renonciation au droit de participer à l’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 950)

Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit

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