La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué de presseAprès une première phase de consultation de 14 partenaires
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») autorise,
La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des droits de propriété intellectuelle n’est pas, par principe, contraire au
A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration avec le soutien de plusieurs ONG et Barreaux (14
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et
Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale
Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des
Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») Ban Fossil Fuel Advertising and Sponsorships (16 juin) Communiqué
Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est