L'Europe en Bref

Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué de presseAprès une première phase de consultation de 14 partenaires

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») autorise,

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des droits de propriété intellectuelle n’est pas, par principe, contraire au

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CCBE / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 951)

A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration avec le soutien de plusieurs ONG et Barreaux (14

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EPRS / Asile et migration / Etudes (Leb 951)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Amnistie / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 951)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale

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Coopération judiciaire en matière civile / Droits de la personnalité / Compétence judiciaire / Matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 951)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») Ban Fossil Fuel Advertising and Sponsorships (16 juin) Communiqué

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Service public / Licenciement / Réseau social / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 951)

Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est

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