L'Europe en Bref

France / Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Risque réel de mauvaises conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») sans prendre en compte le risque

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Durée excessive de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile et l’absence de recours permettant au requérant de se prévaloir

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Droits de l’enfant / Union européenne / Stratégie (Leb 942)

La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie Le texte vise, notamment, la participation des enfants en tant

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Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet Etat membre n’a pas correctement transposé une

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)

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Contrat de voyage / Prestataire de services / Dommages résultant des actes d’un employé / Exonération de la responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations

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Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même

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