L'Europe en Bref

CEPOL / Evaluation / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL ») (18 mars) Consultation publique La CEPOL développe, met en œuvre

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TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être entendus comme fournis par un assujetti en tant que tel

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Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été jugée discriminatoire, n’est pas conforme à la liberté de circulation

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Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25

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Paquet climat / Gaz à effet de serre / Qualité pour agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne

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Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour

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Torture / Compétence universelle / Accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre  d’une procédure ouverte par constitution de partie civile

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Détention / Absence de base légale / Incertitude des motifs / Contrôle de légalité / Exigence de célérité / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la

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