L'Europe en Bref

Vote des juges / Recours constitutionnel / Accès à un tribunal / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation des décisions de justice (16 juillet) Arrêt Meli et Swinkels

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Homophobie / Agression / Crime de haine / Enquête effective / Absence de poursuite pénale / Traitements inhumains et dégradants / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18 juillet) Arrêt Hanovs c. Lettonie, requête n°40861/22 Le requérant fut

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Magistrat / France / Monaco / Détachement / Non-renouvellement / Motivation des décisions / Décision de la Cour EDH (Leb 1045)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit à être renouvelé dans ses fonctions de juge d’instruction à

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Prostitution / Délit d’achat de relations sexuelles / Liberté sexuelle / Autonomie personnelle / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A. e.a. c. France, requêtes n°63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20, et 24393/20

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Parlement européen / Organes politiques / Présidence / Vice-présidences / Questure / Elections (Leb 1045)

Le Parlement européen a élu les membres de ses organes politiques pour la 10ème législature lors de sa session plénière inaugurale

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Accès aux documents / Transparence / COVID-19 / Contrats d’achats de vaccins / Manquement / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

La Commission européenne a manqué à ses obligations en matière de transparence s’agissant de certains aspects des contrats d’achat de

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Orientations politiques (Leb 1045)

Ursula von der Leyen, réélue à la Présidence de la Commission européenne, a présenté ses orientations politiques pour la mandature

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Commission européenne / Présidence / Election (Leb 1045)

Ursula von der Leyen a été réélue à la Présidence de la Commission européenne (18 juillet) Communiqué de presse Le

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Etat de droit / Systèmes de justice / Avocats / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel

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Etat de droit / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur

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