Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et en droit de la famille
L'Europe en Bref
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Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20 février) Arrêt Wa Baile c. Suisse, requêtes n°43868/18 et 25883/21
La détention du requérant, atteint d’une maladie mentale, dans des conditions inappropriées à son état de santé, en dépit des préconisations médicales, constitue une violation de la Convention (20 février)
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le cadre de protection du budget de l’Union européenne contre les violations des principes de l’état de droit
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur
La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de ByteDance, qui fournit la plateforme TikTok, de suspendre la décision
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au
La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la
