L'Europe en Bref

Protection des eaux / Zone protégée / Surexploitation / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La mise en œuvre d’un plan hydraulique sans évaluation de l’activité humaine déjà présente et sans prendre les mesures nécessaires pour limiter la détérioration du niveau des eaux des espaces

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Protection de l’environnement / Hydrocarbures / Activités de prospection, d’exploitation et d’extraction / Non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection,

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / Protection animale / Enregistrement (Leb 952)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes (« ICE ») (30 juin) Communiqué de presse La 1ère de ces 2 initiatives qui s’intitule « Ecoscore européen » vise la mise en

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Cour des comptes européenne / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Secteur bancaire / Surveillance / Cadre européen / Rapport (Leb 952)

La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent pour lutter contre le blanchiment de capitaux (« LCBFT ») dans le

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Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou

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Procédure pénale / Personne vulnérable / Droit de choisir son avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale,

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Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation

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France / Protection de l’environnement / Demande d’indemnisation / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi

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France / Expertises / Exercice effectif des droits / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 952)

La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des

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Droit de visite / Conflit opposant les parents / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition

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