L'Europe en Bref

CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère, en principe, pas une communication au public au sens de

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France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération fiscale, telle que modifiée par la directive 2018/822/UE dite «

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Droit de séjour / Prestations de subsistance / Egalité de traitement / Conclusions d’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne auxquels un droit de séjour légal est

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens

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Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué

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Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Retour immédiat / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans

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TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont

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