L'Europe en Bref

Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a fait preuve d’un formalisme excessif contraire à l’article 6 §1

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Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 960)

La notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » de l’Union européenne, au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (« Convention PIF ») et

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CCBE / Etat de droit / Pologne / Déclaration (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Notion de « circonstances extraordinaires » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée dans une société mère ne peut être qualifiée de circonstance

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Espace Schengen / Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité

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Espace Schengen / Contrôles aux frontières intérieures / Menace extérieure et persistante / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son

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Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021)

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1

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