L'Europe en Bref

Concentration / Secteur du transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 961)

Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin sont confirmées (20 octobre

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de certains commerces de détail et services touchés par l’épidémie de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie », « biens », « produit » ou « infraction pénale », pour l’application de la directive 2014/42/UE concernant

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Défenseur des droits de l’homme / Poursuites-bâillons / Droit de circuler librement / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité à paralyser leur travail de défense des droits de l’homme,

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CCBE / Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant

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CCBE / Convention européenne sur la profession d’avocat / Mécanisme de mise en œuvre / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique

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CCBE / Comité permanent (Leb 960)

Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début

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Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée

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TVA / Droit à déduction / Décision d’affectation / Expiration du délai légal de dépôt / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être

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Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de

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