L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption / Lignes directrices / Accords verticaux / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et sur les lignes directrices sur les restrictions verticales révisés

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Entreprises / Accords horizontaux / Révision / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords horizontaux entre entreprises (13 juillet)  Consultation publique  L’objectif de cette

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Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (12 juillet)  Evaluation

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Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au

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PESC / Mesures restrictives / Gel de fonds / Droits de la défense / Protection juridictionnelle / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un

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Socle européen des droits sociaux / Droits de l’enfant / Recommandation / Publication (Leb 952)

La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22

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Décennie numérique / Boussole numérique 2030 / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique et un forum de discussion sur la Boussole numérique 2030 (22 juin)

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Protection des données à caractère personnel / Domaine répressif / Brexit / Décisions d’adéquation (Leb 952)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni (28

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Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points

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