L'Europe en Bref

Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations acquises avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE et les dispositions

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Sécurité sociale / Soins transfrontaliers / Notion de « personne assurée / Remboursement des soins / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside dans un autre Etat membre peut relever de la catégorie

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Pension de retraite / Période de cotisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer le montant de la pension de retraite (21 octobre 2021) Arrêt Zakład

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Fonctions de juré / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (21

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)

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Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points

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Coopération judiciaire en matière pénale / Absence de recours contre une audience préliminaire / Droit à l’information / Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre

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TVA / Droit au remboursement / Annulation unilatérale d’une facture / Notion de « facture » / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande

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Magistrat / Sanctions disciplinaires / Poursuites-bâillons / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature

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Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à

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