L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Procédure formelle d’examen / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises par l’administration fiscale néerlandaise au profit de Nike et Converse

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Marché intérieur du gaz naturel / Principe de solidarité énergétique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (15 juillet) Arrêt Allemagne

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Pacte vert pour l’Europe / Proposition législative (Leb 953)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à concrétiser les ambitions climatiques du Pacte vert pour l’Europe pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 (14 juillet) Paquet

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Couples homosexuels / Reconnaissance / Obligation positive / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation est contraire à l’article 8 de la Convention (13 juillet)  Arrêt Fedotova e.a. c.

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Regroupement familial / Délai d’attente / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 953)

L’obligation faite à un ressortissant bénéficiant de la protection temporaire de justifier de 3 ans de résidence dans un Etat

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Asile et migration / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’expulsion sommaire d’un ressortissant de pays tiers entrant en Hongrie depuis la Serbie, sans examen de sa situation individuelle, est

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Validité d’une décision de justice / Conclusions de l’Avocat général (Leb 953)

Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour (Leb 953)

La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Régime disciplinaire des juges / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit

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Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne

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