Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés sous un
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié une étude concernant l’impact des règlementations sur l’automatisation numérique dans les services professionnels (31 mars) Etude et document de synthèse L’avènement de l’économie numérique instaurant l’automatisation des
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (14 avril) Position Si cette proposition
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne (14 avril) Position Prévue dans le
Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une
La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171
La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse
Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude présentant la dimension extérieure du nouveau pacte
La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni
