L'Europe en Bref

Sécurité sociale / Prestations de maladie / Ressortissant d’un autre Etat membre / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (15 juillet)  Arrêt

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Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE (15 juillet) Arrêt DocMorris, aff. C-190/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Un médicament ne peut être commercialisé dans un Etat membre qu’après l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, quand bien même il serait délivré sans prescription médicale dans un

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Professions réglementées / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil sont tenues d’apprécier les compétences acquises par une personne par rapport à celles requises par la législation nationale pour l’exercice d’une profession, conformément

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Exploitation commerciale / Régime d’autorisation / Notion d’« intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents » / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale ne peut pas autoriser la présence de personnes qualifiées représentant le tissu économique de la zone de

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Numérisation de la justice / Procédures transfrontières / Questionnaire (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2

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Coopération judiciaire en matière civile / Entente / Lieu de matérialisation du dommage / Détermination de la compétence internationale et territoriale / Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La juridiction compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en réparation d’un dommage

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrats individuels de travail / Loi choisie par les parties / Salaire minimal / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La loi choisie par les parties au contrat qui conduit à priver le travailleur de la protection que lui assurent

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TVA / Exonération / Opérations financières accessoires / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un

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Impôt sur le revenu / Calcul de la base d’imposition / Libre circulation des travailleurs / Libre circulation des capitaux / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une

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