La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril) Consultation publique Alors qu’il existe actuellement une mosaïque d’instruments de
La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à plusieurs experts est déclarée irrecevable (22 avril) Décision Parfitt c.
La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation des toitures » (21 avril) Programme d’échange européen de fonctionnaire et Végétalisation
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des
Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par
Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où
La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027
Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont
Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union
