L'Europe en Bref

Circulation des véhicules automoteurs / Responsabilité civile / Assurance obligatoire / Arrêt de la Cour

La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors

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Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’« évocation » / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Pitruzella, le droit de l’Union européenne protège les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») contre les pratiques de parasitisme commercial ayant pour objet des biens ou des

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Produit biologique / Etiquetage / Transformation des denrées alimentaires / Arrêt de la Cour

L’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires aux fins de leur enrichissement en calcium est contraire au droit de l’Union européenne (29 avril) Arrêt Natumi, aff. C-815/19

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Code des douanes / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril) Consultation publique La Commission souhaite procéder à une évaluation intermédiaire du code

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Parlement européen / Approbation

Le Parlement européen a approuvé l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni organisant les relations commerciales, de pêche et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de

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Transport aérien / Déroutement / Retard / Droit à indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par

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Numérique / Intelligence artificielle / Proposition législative (Leb 945)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de

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CEPD / Rapport annuel (Leb 945)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son rapport annuel 2020 (19 avril) Rapport annuelLe CEPD

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la

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