L'Europe en Bref

Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension issus de plans de retraites enregistrés dans un autre Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie de recours n’est prévue

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Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le statut de réfugié dans un Etat membre peut obtenir ce

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Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur

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Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité

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Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de

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Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans

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Abus de position dominante / Comparateur de produits / Affichage favorisé de son propre service / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre

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