L'Europe en Bref

Accès aux documents / Exception / Défaut de justification / Arrêt du Tribunal (Leb 955)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est pas justifié dès lors que son enquête et celle des

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Services de paiement / Obligation de notification / Régime de responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 955)

L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, tandis que la

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Protection des consommateurs / Publicité trompeuse / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « financement par un professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire au consommateur, est une pratique commerciale déloyale contraire au droit de l’Union européenne

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de change est compatible avec le droit de l’Union européenne dès

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Concentrations / Télécommunications / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021)  Communiqué de presse 

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Aides d’Etat / Procédure d’appel d’offres / Obligations de la Commission / Avantage discriminatoire / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat

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Aides d’Etat / Décision de validation / Acte rectificatif (Leb 955)

La Commission européenne a amendé sa décision validant une aide d’Etat française de 7 milliards d’euros en faveur d’Air France

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable

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Accord de partenariat / Décision du Conseil / PESC / Base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

La scission de l’acte relatif à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord

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