La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril) Consultation publique La Commission souhaite remplacer la directive 2006/42/CE relative aux machines
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle de la Commission européenne (COM(2021) 206
La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27 avril) COM(2021) 120 final Partie intégrante du nouveau pacte sur la
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie
La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un
La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué
La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le
La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison
La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de
La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son
