L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements manifestement accomplis en dehors de sa qualité officielle (30 novembre)
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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la levée de son immunité parlementaire (1er décembre) Arrêt Jalkh c. Parlement,
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