L'Europe en Bref

Droits procéduraux / Mineur / Interrogatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat avant leur 1er interrogatoire et, au plus tard, lors de celui-ci (5 septembre) Arrêt M.S. e.a. (Droits

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie

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Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les droits des passagers aériens, en particulier ceux atteints d’un handicap ou à mobilité réduite (22 juillet)  Lignes directrices en matière

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Intelligence artificielle / AI Act / Publication / Règlement (Leb 1045)

Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)  Règlement 2024/1689 L’AI Act fixe des règles pour la

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AI Act / Intelligence artificielle / Autorités nationales de protection des données / CNIL / Déclaration de l’EDPB (Leb 1045)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de

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DMA / Concurrence / Contrôleur d’accès / TikTok / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat

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Neutralité climatique / Hydrocarbure à l’hydrogène renouvelable / Insuffisances / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1045)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la politique industrielle de l’Union européenne en matière d’hydrogène

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Inclusion / Personnes handicapées / Insertion professionnelle / Catalogue de bonnes pratiques (Leb 1045)

La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du

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