L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Assurances / Notion de « personne lésée » / Notion de « succursale, d’agence ou de tout autre établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Préjudice financier / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations publiques trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne

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Asile et immigration / Demande d’asile / Décision ultérieure / Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà rejeté une demande d’asile que celui-ci lui avait antérieurement adressée

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TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Prix de transfert / Détermination du prix de pleine concurrence / Avantage fiscal sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale

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Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur

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Avocat / Arrestation illégale / Privation de liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1

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Lutte contre le blanchiment d’argent / ABE / Base de données / Consultation publique (Leb 948)

L’Autorité bancaire européenne (« ABE ») a lancé une consultation publique portant sur la constitution d’une base de données centrale sur la

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne (« ICE ») de la Commission européenne est annulée pour défaut de motivation (12

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