Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se voir reconnaître la qualité de partie intéressée ayant qualité pour
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue une violation du droit à un procès équitable (14 septembre
La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») constituent des aides d’Etat (16 septembre 2021) Arrêt Commission c.
L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour des activités non commerciales, est contraire
Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours
Une pratique en vertu de laquelle les décisions définitives constatant une infraction à la directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures
Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un
La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par
