Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de société pour le non-respect par celle-ci de son obligation de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire une enquête effective sur les intentions homophobes des contre-manifestants a
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié les résultats de son enquête sur les contrôles de police au service de la lutte contre les profilages
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude sur les standards du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance de la justice (25 mai) Etude L’étude examine
Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7
Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au
La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en
La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement
Le classement prévu par la communication de coopération de 2006 (COM 2006/C 298/11) ne permet pas à une entreprise de bénéficier d’une
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des