L'Europe en Bref

Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Projet de directive / Projet de recommandation / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les poursuites-bâillons (4 octobre 2021) Consultation publique concernant la proposition d’une

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Etat de droit / Indépendance et inamovibilité des juges / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 959)

La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure n’offre pas les garanties et les voies de recours nécessaires

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Droit institutionnel / Parlement européen / Mesure interne / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 959)

L’interdiction faite aux députés européens d’arborer le drapeau national sur leur pupitre constitue une mesure purement interne au Parlement européen et n’est donc pas attaquable sur le fondement de l’article

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Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle / Action en réparation à l’encontre de la filiale / Notion d’« unité économique » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la société mère à condition que la victime de l’infraction puisse

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Aides d’Etat / Exemption de notification préalable / Transition écologique / Transition numérique / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec

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Convention d’Istanbul / Décision d’adoption / Procédure / Bases juridiques / Avis de la Cour (Leb 959)

Dans le cadre de l’adoption d’une décision de conclusion d’un accord international, le Conseil de l’Union européenne peut attendre l’obtention

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi préjudiciel / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les

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Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Dispositif d’invalidation / Conformité avec le contrat de vente / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Rantos, le logiciel déployé dans des véhicules pour limiter la réduction des émissions de gaz polluants dans

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Prestations de chômage / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité

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