L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Absence d’imposition d’une amende / Ressources d’Etat / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection

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Droits d’accise exigibles / Personne redevable / Notion de « détention » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment où les droits d’accise deviennent exigibles est redevable de ces

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt

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Sécurité sociale / Entreprise de travail intérimaire / Mise à disposition des travailleurs / Notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » / Arrêt de la Cour

Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d’autre Etats membres, ne peut

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Notaire / Accès à la profession / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit

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Egalité de rémunération / Interdiction de discrimination fondée sur le sexe / Notion de « travail de même valeur » / Arrêt de la Cour

Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même

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Moteur de recherche / Protection juridique des bases de données / Droit sui generis du fabricant / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être

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Marchés publics de services, de fournitures et de travaux / Choix des participants / Déclarations mensongères / Exclusion / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire lorsqu’une entreprise auxiliaire a fourni

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Marchés publics de travaux, de fournitures et de services / Rejet de l’offre d’un candidat / Mesures provisoires / Mise en balance des intérêts / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un

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