L'Europe en Bref

Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel (4 juin) Décision d’exécution (UE) 2021/915 et décision d’exéction (UE)

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Demande ultérieure / Notion d’« éléments ou nouveaux » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Les autorités nationales compétentes doivent prendre en compte tout élément ou fait nouveau présenté à l’appui d’une demande ultérieure de protection internationale, et ce, même si l’authenticité du document ne

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Asile et immigration / Demande de protection subsidiaire / Notion de « menaces graves et individuelles » / Conflit armé / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination du degré d’intensité d’un conflit armé par les autorités nationales

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Lutte contre la fraude fiscale internationale / Sociétés écrans à des fins fiscales / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à des sociétés sans aucune substance ou sans activité économique à

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Emission / Valeur limite pour les oxydes d’azote / Modification de règlement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 950)

Selon l’Avocat général Bobek, la Commission européenne a illégalement modifié les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx) fixées par le règlement (CE) 692/2008 en

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Visioconférence / Renonciation au droit de participer à l’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 950)

Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Conseil inexact / Presse / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas

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Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de

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Clauses abusives / Contrat de prêt / Déchéance anticipée / Réparation du préjudice / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat

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Aides d’Etat / Energie et environnement / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat

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