L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie », « biens », « produit » ou « infraction pénale », pour l’application de la directive 2014/42/UE concernant

Lire l'article en entier

Défenseur des droits de l’homme / Poursuites-bâillons / Droit de circuler librement / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité à paralyser leur travail de défense des droits de l’homme,

Lire l'article en entier

CCBE / Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes

Lire l'article en entier

CCBE / Convention européenne sur la profession d’avocat / Mécanisme de mise en œuvre / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la profession d’avocat accompagné d’un

Lire l'article en entier

CCBE / Comité permanent (Leb 960)

Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début

Lire l'article en entier

Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée

Lire l'article en entier

TVA / Droit à déduction / Décision d’affectation / Expiration du délai légal de dépôt / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être

Lire l'article en entier

Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de

Lire l'article en entier

Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a

Lire l'article en entier

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 960)

La notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » de l’Union européenne, au sens de la convention relative à la

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies