Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’Etat,
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période 2022-2027 (21 janvier) Communiqué de presse La carte française désignant
La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses méthodes de rabais seraient constitutives d’un abus de position dominante,
La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement un droit à indemnisation en matière de paiements compensatoires octroyés
Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes
L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non
Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre)
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux
