La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération entre les services répressifs des Etats membres (8 décembre) Communiqué
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de la criminalité (13 décembre) Appel à contributions La Commission souhaite
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (7
L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne bis in idem (16 décembre) Arrêt AB e.a. (Révocation d’une amnistie),
La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation
Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative
La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre)
L’annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, au motif que la méthode de
La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds
