L'Europe en Bref

Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou un organe exerçant des fonctions judiciaires a entraîné la violation

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Procédure pénale / Personne vulnérable / Droit de choisir son avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Une procédure pénale au cours de laquelle les droits de la personne interrogée et condamnée, dotée d’une légère déficience mentale, ont été respectés sans ajustements particuliers n’est pas contraire au

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Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation terroriste, sans que ceux-ci ne soient qualifiés de discours de

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France / Protection de l’environnement / Demande d’indemnisation / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi en raison de manquements à l’obligation d’information du public prévue

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France / Expertises / Exercice effectif des droits / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 952)

La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des

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Droit de visite / Conflit opposant les parents / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition

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Demande d’indemnisation / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé

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Article en ligne / Obligation d’anonymisation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit

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Arrestation / Immunité judiciaire / Etat d’urgence / Détention provisoire / Perquisition du domicile / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

L’arrestation d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’Etat en Turquie, sa mise en détention

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Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et

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