Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à un autre poste s’il a été déclaré inapte à s’occuper
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique La Commission estime que le système d’octroi de licences pour
Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie des avocats européens Adopté le 8 octobre 2021, il vient
Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés n’est pas contraire à la directive 96/71/CE concernant le
La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une
Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que
La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès
Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est
La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité
Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à
