En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par principe, l’usage d’une dénomination usuelle à des fins de protection
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois une restriction de la liberté de circulation des joueurs et
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne saurait porter le logo de production biologique de l’Union européenne qu’à condition qu’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union (4
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant à des actions conduites par le gouvernement russe et qui
La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et
Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à
L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité
Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant
L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème
