L'Europe en Bref

Facilité / Ukraine / Période 2024-2027 / Budget / Publication / Règlement (Leb 1032)

Le règlement (UE) 2024/792 établissant un cadre de financement durable pour l’Ukraine jusqu’en 2027 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (29 février) Règlement (UE) 2024/792 Proposé par

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Accès aux documents / Normes techniques / Harmonisation / Refus d’accès / Protection des intérêts commerciaux / Intérêt public supérieur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de l’Union européenne (5 mars) Arrêt Public.Resource.Org et Right to Know

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Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information a été

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Politique de concurrence / Action publique / Rapport de la Commission (Leb 1032)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail Ce rapport, adressé au Parlement européen et au Conseil de

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Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui

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Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)

La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer

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Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au

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Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un

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Asile / Migration / Données 2023 / EUAA (Leb 1031)

L’agence européenne pour l’asile (« EUAA ») a révélé que plus d’1 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne

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Etat de droit / Rapport Annuel / Document d’analyse de la Cour des comptes européenne (Leb 1031)

La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état

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