L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie de recours n’est prévue

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le statut de réfugié dans un Etat membre peut obtenir ce

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes qui ne

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur la facture correspondant à l’acquisition de biens qui lui ont

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abus de position dominante / Comparateur de produits / Affichage favorisé de son propre service / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre

Lire l'article en entier Voir le LEB

PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies