L'Europe en Bref

RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les abus et sous réserve de respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à

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Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services (23

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Secteur du tabac / Interdiction de vente aux mineurs / Régime de sanctions proportionnées et dissuasives / Suspension de la licence d’exploitation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours,

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Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février) Arrêts

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Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne

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TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une

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Convention d’Aarhus / Réception CE par type de véhicules / Droit à un recours effectif / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un

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Magistrat / Réseaux sociaux / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de

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France / Naufrage / Immunité de juridiction / Limitation du droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 970)

La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est

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