L'Europe en Bref

Travailleur en situation de handicap /Obligation de reclassement / Stagiaire / Aménagements raisonnables / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail impose à un employeur de réaffecter à un autre

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Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Période de garde sous régime d’astreinte / Activité professionnelle pour son propre compte / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Une période de garde assurée par un sapeur-pompier, durant laquelle ce travailleur est autorisé à exercer une activité professionnelle pour son propre compte tout en étant tenu de rejoindre la

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union européenne pour des articles de papeterie et

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CCBE / Afghanistan / Droits fondamentaux / Déclaration (Leb 964)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un appel conjoint pour soutenir les avocats en danger en Afghanistan (10

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Avocat / Secret professionnel / Enregistrement d’une conversation / Droit au respect de la vie privée / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au

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Avocat / Saisie de supports de données / Droit au respect de la vie privée / Droit au respect du secret des correspondances / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie

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Avocat / Remboursement d’honoraires / Mise en demeure extrajudiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne

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Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des

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