L'Europe en Bref

Asile et migration / Protection subsidiaire / Regroupement familial / Délai d’attente / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 953)

L’obligation faite à un ressortissant bénéficiant de la protection temporaire de justifier de 3 ans de résidence dans un Etat avant de pouvoir prétendre à un regroupement familial avec son

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Asile et migration / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’expulsion sommaire d’un ressortissant de pays tiers entrant en Hongrie depuis la Serbie, sans examen de sa situation individuelle, est contraire à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers et au droit

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Validité d’une décision de justice / Conclusions de l’Avocat général (Leb 953)

Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait encore un régime non démocratique et n’avait pas encore adhéré

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour (Leb 953)

La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (14 juillet) Ordonnance Commission

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Régime disciplinaire des juges / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit

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Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption / Lignes directrices / Accords verticaux / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

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Entreprises / Accords horizontaux / Révision / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords

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Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause

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Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en

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