L'Europe en Bref

Coopération administrative / Demande d’informations / Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées / Absence d’identification nominative et individuelle / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur un groupe de personnes identifiables non pas en fonction de

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France / Ressortissant étranger / Résidence légale / Mesure d’interdiction du territoire / Comportements délictueux / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La sanction pénale d’interdiction du territoire pour une durée de 10 ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de 20 ans n’est pas contraire à

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France / Demande de séjour / Refus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La décision de refus d’une demande de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, adoptée à l’égard d’un ressortissant étranger ayant été titulaire d’un titre de séjour n’est

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France / Anciens détenus de Guantánamo / Fondement des poursuites et de la condamnation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention dès lors que celles-ci ne se sont pas appuyées sur

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Enlèvement international d’enfant / Procédure contradictoire / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La décision des juridictions ordonnant le retour d’un enfant n’emporte pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci

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Disparition d’un proche à la suite d’une détention militaire / Action en dommages et intérêts / Charge de la preuve / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’Etat est présumé responsable et voit peser sur lui la charge de la preuve dans le cadre d’une action en

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Condamnation civile d’un journaliste / Non-désindexation d’un article en ligne / Droit à l’oubli / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en

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Arrestation / Immunité judiciaire / Détention provisoire / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention

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PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,

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