L'Europe en Bref

Exploitation commerciale / Régime d’autorisation / Notion d’« intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents » / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale ne peut pas autoriser la présence de personnes qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, dans l’instance collégiale en charge d’octroyer une autorisation

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Numérisation de la justice / Procédures transfrontières / Questionnaire (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2 juillet) Questionnaire Le questionnaire examine différents aspects de la numérisation

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Coopération judiciaire en matière civile / Entente / Lieu de matérialisation du dommage / Détermination de la compétence internationale et territoriale / Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La juridiction compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en réparation d’un dommage causé par des arrangements collusoires peut être soit celle dans

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrats individuels de travail / Loi choisie par les parties / Salaire minimal / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La loi choisie par les parties au contrat qui conduit à priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé

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TVA / Exonération / Opérations financières accessoires / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un

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Impôt sur le revenu / Calcul de la base d’imposition / Libre circulation des travailleurs / Libre circulation des capitaux / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Procédure formelle d’examen / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises

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Marché intérieur du gaz naturel / Principe de solidarité énergétique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union

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Pacte vert pour l’Europe / Proposition législative (Leb 953)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à concrétiser les ambitions climatiques du Pacte vert pour l’Europe pour

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Couples homosexuels / Reconnaissance / Obligation positive / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 953)

L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation est contraire à l’article

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