Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement écrit d’un patient avant une opération chirurgicale risquée est contraire
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L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre ses activités en raison de l’épidémie de Covid-19 est contraire
Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et
La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)
La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la
Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP »)
Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines
