L'Europe en Bref

Citoyenneté de l’Union /Droit de séjour temporaire /Prestation d’assistance sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels les autorités ont

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Critère appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque

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Marque de l’Union européenne / Demande de marque / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de manière significative de la norme et des habitudes du secteur

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Services professionnels / Règlementation / Evaluation / Recommandations / Publication (Leb 953)

La communication de la Commission européenne sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017 en matière de réglementation des services professionnels a été publiée

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Passation de marchés / Exclusion / Service de traitement de déchets / Condition d’exécution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 953)

L’obligation d’obtenir le consentement des autorités étatiques constitue une condition d’exécution d’un marché public, de telle sorte que l’offre du

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Détachement de travailleurs / Chauffeurs routiers / Salaire minimal / Indemnité journalière / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Des travailleurs détachés d’un Etat membre doivent pouvoir invoquer devant les juridictions de cet Etat, la méconnaissance de la règlementation

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Ressortissant d’un autre Etat membre / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur

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Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE

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Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Un médicament ne peut être commercialisé dans un Etat membre qu’après l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, quand

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Professions réglementées / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil sont tenues d’apprécier les compétences acquises par une personne par rapport à celles

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