Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours effectifs même sans avoir pu apporter d’éléments précis relatifs aux
La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention, le rejet de l’appel de l’avocate requérante par cette
Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu’il encourait,
Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un
La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite
La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre
La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700