L'Europe en Bref

France / Rétention administrative / Mineur accompagné / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de

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France / Demande d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Le renvoi d’un individu vers son pays d’origine n’emporte pas violation de la Convention lorsque celui-ci a bénéficié de recours effectifs même sans avoir pu apporter d’éléments précis relatifs aux

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention, le rejet de l’appel de l’avocate requérante par cette

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Demande d’asile / Expulsion / Absence d’examen des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (954)

Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu’il encourait,

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Conseil supérieur de la justice / Magistrat / Suspension de fonctions / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite

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Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme / Refonte / Création d’une autorité européenne de supervision / Paquet législatif (Leb 954)

La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre

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Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe de non-discrimination /Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Membre des forces armées / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre,

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