Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant des règles claires et précises permettant de prévoir les actes
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (23 mars) Communiqué de presse Afin
La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire doit mentionner le nom d’une vitamine qui a été ajoutée, sans qu’il soit nécessaire de péciser sa formule vitaminique (24 mars) Arrêt Upfield
Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)
Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de
La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de
Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus