L'Europe en Bref

France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales indépendantes et impartiales ont assuré un contrôle

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné de violation de l’article 3 de la Convention relatif à

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France / Enquête de flagrance / Privation de liberté / Audition sans placement en garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

L’audition d’une personne conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire sans qu’elle soit placée en garde à vue afin de bénéficier des garanties particulières liées à ce

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France / Cumul de sanctions / Protection de la propriété / Principe ne bis in idem / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

La condamnation d’un individu à des sanctions pénales et fiscales pour des infractions distinctes de proxénétisme et de blanchiment d’argent n’est pas contraire à la Convention (16 décembre) Décision Alves

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2021 (Leb 966)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

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Adoption / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 966)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil en allant à l’encontre des souhaits de sa mère, est

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Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)

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Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un Etat membre / Immunité de juridiction pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Levée de l’immunité / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la

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